Whart S.A.S. est inscrite au RCS de Bobigny sous le N° B899422265.
Numéro SIREN 899422265
Numéro SIRET 89942226500012
Numéro TVA FR56899422265
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WHART, « whart », est un titre de marque déposé et enregistré par la Societe Whart auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 4631841 dans les classes 16, 35, 38, 41, 42, 43, 45.
La Société WHART est donc la seule à pouvoir l’utiliser dans ces 7 classes.
La Société WHART dispose d un monopole exclusif d’exploitation du sigle éponyme du fait de la titularité de la Marque susvisée, tel que prévu à l’article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Nous rappelons utilement les termes de l’article L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose :
« L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur […] ».
Est de ce fait prohibé et répréhensible le fait de reproduire, imiter ou utiliser un titre de marque déposé, sans l’autorisation préalable expresse de son titulaire.
La violation de ces dispositions est de nature à engager la responsabilité civile de l’auteur de la contrefaçon, ainsi que sa responsabilité pénale.
Nous rappelons également que la contrefaçon de marque est punie d’une peine de 4 ans d’emprisonnement et de 400 000 Euros d’amende.
Il est de surcroît de jurisprudence établie que l’imitation du signe protégé à titre de marque est susceptible de caractériser un acte contrefacteur dans la mesure où cette imitation est de nature à générer un risque de confusion dans l’esprit du public, dès lors que l’appréciation globale des signes rend compte d’une ressemblance visuelle, phonétique et conceptuelle des signes en cause au regard d’un consommateur moyen des produits en cause, normalement informé, raisonnablement attentif et avisé et dont le niveau d’attention est susceptible de varier en fonction des produits en cause.
Article 1240 du Code civil.
